Condition générale de vente

Article 1 : Responsabilité de CanideLuna – Educateur Canin

CanideLuna – Educateur Canin s’engage à utiliser des méthodes respectueuses et positives lors des séances d’éducation, ou des balades. Le propriétaire reste légalement responsable de son chien durant toute la séance (art. 1243 du Code civil) sauf s’il n’est présent. En cas d’accident ou de morsure, l’assurance responsabilité civile du propriétaire sera sollicitée.

Article 2 : Obligation du propriétaire

Le propriétaire devra être majeur et capable, les conducteurs mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure et capable et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours. Les cours seront exclusivement réservés aux propriétaires, ils pourront dans certains cas être autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation, sous condition que ces personnes ne prennent aucune photo ou vidéo et qu’il n’y ait aucune diffamation sur CanideLuna – Educateur canin sur les réseaux sociaux ou internet. Dans le cas contraire, CanideLuna – Educateur canin se réserve le droit d’annuler le cours qui sera considéré comme accompli et de poursuivre en justice toute forme de diffamation.

Le propriétaire s’engage à présenter un chien identifié (puce électronique ou tatouage), à jour de vaccination (datant de plus de 15 jours et moins de 1 an) contre la maladie de Carré, la Parvovirose, l’Hépatite de Rubarth et la Leptospirose (CHLP), et déparasité en externe (puce et tique) et en interne (vermifuge). Il s’engage à présenter le carnet de santé et la carte d’identification du chien lors de la signature du contrat (1ère séance).
La vaccination pour la toux de chenil (Pneumodog ou Noviback KC par voie intra nasale) est fortement conseillée.

Le Propriétaire devra assurer son chien dans le cadre de sa responsabilité civile et en présenter une photocopie à CanideLuna – Educateur canin lors de la première séance.
Le Propriétaire de chien de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doit présenter une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie avant la première prestation.
Le Propriétaire devra fournir à son chien un collier et une laisse. Pour les chiens catégorisés et les chiens jugés dangereux et agressifs par CanideLuna – Educateur canin, la muselière est obligatoire.

Article 3 : Nature des prestations

L’éducation d’un chien nécessite un partenariat étroit entre l’éducateur et le propriétaire du chien. Les prestations que nous fournissons ont pour but la transmission de notre savoir-faire dans le domaine canin, afin de permettre au propriétaire du chien de faire face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation et/ou en prévention de ces derniers. Dans ces conditions CanideLuna – Educateur canin ne saurait être en aucun cas considéré comme responsable des incidents/accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation du fait d’une mauvaise interprétation / application des conseils prodiguer ou d’une mauvaise réalisation des gestes montrés par le propriétaire du chien.
Les prestations se déclinent comme suit :

• une séance d’évaluation : cette séance est gratuite et se déroule au domicile du Propriétaire en présence du chien. La durée approximative est d’une heure, grâce à laquelle, CanideLuna- Éducateur canin établit
  le profil et déroule une thérapie comportementale à mettre en application par le Propriétaire, présentée lors de la seconde séance. Selon les problèmes rencontrés, des séances d’éducation pourront être proposées sous forme de forfait. Le choix d’un forfait ou d’une consultation unique est à l’entière décision de CanideLuna – Éducateur canin. CanideLuna – Éducateur canin donnera le conseil le plus avisé quant au nombre de cours et à leur composition pour répondre au mieux aux attentes du propriétaire et de son chien.
• Consultation comportementale personnalisée complète : Les consultations comportementales se dérouleront au domicile du propriétaire. Le but de cette séance est de déterminer avec précision les problèmes rencontrés, de décrire le profil du chien vu en évaluation précédemment et de proposer une thérapie comportementale complète dans le but de résoudre les problèmes rencontrés et de créer un environnement stable et bénéfique pour le chien. La thérapie comportementale proposée, sera accompagnée par un support écrit, dont les droits sont réservés à Chloe Duquenet, CanideLuna-Educateur canin. Ils ne doivent ni être copiés, ni être proposés à un autre propriétaire ou être réutilisés par un autre professionnel. Ces documents sont un guide spécifique à chaque individu et ne doivent pas servir de documents scientifiques. Ils reposent sur plusieurs études scientifiques et sur un long travail d’étude du comportement. La séance dure en moyenne 1h30 à 2h00.
• Consultation comportementale à domicile : Les consultations comportementales à domicile font partie des suivis standard et sont adaptés aux chiens à qui CanideLuna – Educateur canin proposera ce service. Le but de cette séance est de proposer un environnement stable et bénéfique pour le chien, afin que ce dernier évolue correctement. Le travail proposé sera accompagné par un support écrit, dont les droits sont réservés à Chloe Duquenet, CanideLuna-Educateur canin. Ils ne doivent ni être copiés, ni être proposés à un autre propriétaire ou être réutilisés par un autre professionnel. Ces documents sont un guide rédigé par CanideLuna – Educateur canin et ne doivent pas servir de documents scientifiques. La séance dure en moyenne 1h00 à 1h30.
• rogramme d’éducation : les séances se dérouleront au domicile du propriétaire ou en extérieur. La durée approximative est d’une heure à 1h30. Le but est d’améliorer les connaissances théoriques et pratiques du propriétaire, lui apprendre à lire son chien pour mieux gérer les différents comportements. Lui apprendre à maîtriser et contrôler son chien en toute circonstance, ainsi qu’à communiquer correctement avec lui. Apprentissage de base : marche en laisse, marche au pied, positions (assis, couché, debout selon le niveau), pas bouger (savoir tenir sa position), absence, et rappel. Cette séance sert à enseigner au propriétaire les techniques à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés du chien, sauf s’ils font partie intégrante de la nature même du chien. Liste non exhaustive. CanideLuna – Educateur canin ne saurait être portée responsable en cas d’absence de résultats ou d’aggravement des troubles du comportement du chien, découlant de l’absence de mise en place de la thérapie conseillée et/ou de l’absence et/ou mauvaise application/compréhension des conseils donnés.
• Cours de socialisation : les séances se dérouleront en extérieur, sur le domaine public. La durée approximative est d’une heure. Le but est d’améliorer la sociabilité des chiens présents et leur capacité de concentration en présence d’autres chiens amis ou non et ainsi de permettre au Propriétaire de maîtriser son chien en toute circonstance. Le port de la muselière peut être recommandé sur les chiens considérer agressif par CanideLuna – Educateur canin et cela pour la sécurité des autres Propriétaires présents. CanideLuna – Educateur canin a le droit de refuser que certains chiens participent aux cours collectifs, si cela peut occasionner un danger pour autrui, si le matériel n’est pas adapté ou s’il représente un danger pour CanideLuna – Educateur canin, notamment si CanideLuna – Educateur canin juge que le chien n’est pas encore suffisamment expérimenté et que le maître ne le maîtrise pas suffisamment. Les séances peuvent se terminer en balade de socialisation si le groupe le permet où être tenu et dirigé par d’autres éducateur partenaire de CanideLuna – Educateur canin. Ces partenaires sont libres de proposer des activités sportives ou de dressage spécifique s’ils le désirent, mais se devront d’utiliser les techniques de CanideLuna – Educateur canin concernant la partie éducation. Le Propriétaire ne peut pas refuser de suivre les cours, s’ils sont tenus par les éducateurs partenaires de CanideLuna – Educateur canin.
• Programme de balade : Les séances se déroulent avec ou sans la présence du propriétaire, sur des endroits publics. La durée approximative est de 1h. CanideLuna – Éducateur canin pourra en fonction des besoins de l’animal adapter les séances. CanideLuna – Éducateur canin enverra à la fin de chaque balade, un récapitulatif sur le déroulement de la séance si le propriétaire n’était pas présent.

Article 4 : droit à l’image

Le Propriétaire est averti que des photos et/ou vidéos de lui ou de son chien, pourront être prises par CanideLuna – Éducateur canin et utiliser aux fins d’alimenter ses pages internet professionnelles uniquement (site internet professionnel, page professionnelle facebook, page professionnelle instagram etc…), sous son autorisation mise par écrit en annexe.

Article 5 : responsabilité

Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyen et non à une obligation de résultat.
En aucun cas le propriétaire ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liées à la capacité et l’implication du propriétaire à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres du chien, qui est un être vivant, dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le propriétaire.
CanideLuna – Educateur canin ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien à un tiers ou au Propriétaire, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention de son Propriétaire, présent lors de chaque séance, sauf pour les balades individuelles.

Article 6 : annulation des cours

En cas de force majeure, CanideLuna – Educateur canin se réserve le droit de reporter à une date ultérieure le cours initialement prévu et de prévenir le propriétaire le plus tôt possible. S’entend par cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de CanideLuna – Educateur canin et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.
Constituent, entre autres, des cas de force majeure : les intempéries, fortes précipitations, verglas, neige, maladie…

Le propriétaire s’engage, en cas d’empêchement, à prévenir CanideLuna – Educateur canin au moins
24 heures avant l’horaire et le jour initialement prévu, afin de convenir d’une autre date. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué.
Le propriétaire s’engage dans le cadre des forfaits d’éducation à utiliser dans un premier cas : les 5 séances dans un délai maximum de 3 mois à compter du mois de signature de ce contrat et dans un second cas : les 10 séances dans un délai maximum de 4 mois à compter du mois de signature de ce contrat pour les forfaits standards.

Article 7 : annulation du dit contrat

En cas de force majeure, CanideLuna – Educateur canin se réserve le droit d’annuler le contrat en cours. Si l’annulation ne comporte aucune raison valable (comme par exemple la violation des termes et conditions) CanideLuna – Educateur canin se devra de rembourser les sommes calculées au prorata de la durée déjà effectuée. Dans le cas contraire, s’entend par cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de CanideLuna – Educateur canin et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.
Constituent, entre autres, des cas de force majeure :
– Le non-respect des règles prévu par le présent contrat,
– Les insultes proférées à l’égard de CanideLuna – Educateur canin,
– Les annulations répétées et non justifiées moins de 24h00 à l’avance,
– Les diffamations uniques ou répétés
– La violence sur le chien
Toutes ces violations, constituent un manquement grave au contrat qui vous engage à CanideLuna –
Educateur canin et ne prévoira aucun remboursement des sommes restantes. Le montant de la prestation sera encaissé immédiatement et non restitué et cela même si tous les cours ne sont pas effectués.

Dans le cas d’une volonté d’annulation du fait du Propriétaire, si l’annulation ne comporte aucune raison valable (comme par exemple la violation des termes et conditions) le montant total de la prestation est dû. Le présent contrat ne prévoit pas de politique de remboursement et à ce titre, les sommes payées lors de la souscription sont automatiquement dues.
Seule exception : accident grave du Propriétaire qui engage sa santé et l’empêche de ce fait d’assister au cours et de pouvoir faire venir quelqu’un d’autre à la place, soumis à attestation du médecin. Accident ou maladie grave du chien l’empêchant de poursuivre son éducation ou rééducation, soumis à attestation vétérinaire.
Il n’est pas prévu de délais de rétractation à compter de la signature du présent contrat.
Le délai de réflexion à lieu entre l’évaluation gratuite et le premier rendez-vous et prévoit minimum une semaine de délais avant la signature, ce qui constitue le délai suffisant de réflexion.

Article 8 : limites d’intervention

CanideLuna – Educateur canin se réserve le droit de refuser et/ ou cesser l’exécution de toute prestation si :
– nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui
– la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur
– le chien n’est pas à jour de vaccination
– le chien est malade et/ ou représente un risque de contagions
– la chienne est en chaleur (cours collectifs)
– le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire
– le propriétaire fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à CanideLuna –
Educateur canin et/ ou à son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraire à ce que CanideLuna – Educateur canin dispense.
– le propriétaire ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 1 de ce présent contrat

Article 9 : paiement

Le règlement des prestations s’effectue en totalité lors de la signature du présent contrat ou en plusieurs fois sous engagement de paiement (échéancier) et acceptation de CanideLuna – Educateur canin, dans ce cas prévoir un chèque par mois au maximum, qui seront laissés le jour de la signature du présent contrat et encaissés aux dates convenues avec le propriétaire. Ou la mise en place de virements automatiques chaque mois, avec un premier règlement le jour de la souscription (ou dans les 48h00 qui suivent) puis règlement chaque début de mois. Le règlement sera effectué soit en espèces, soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire.

Charte de Qualité : L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité aux animaux domestiques. CanideLuna – Educateur canin est détenteur du Certificat de Capacité passée le 05 septembre 2021 à Tours, région Centre Val de Loire et délivrée par la D(R)AAF (le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt). CanideLuna – Educateur canin a suivi la formation et est diplômé par Marielle BERTON de La Vallée des Lys Educateur – canin, mention excellent en éducation canine, étude du comportement canin et dressage.